Guide du mois · mis à jour le 7 novembre 2026

Autoliquidation de TVA en sous-traitance : qui paie la TVA ?

Depuis 2014, quand un sous-traitant du bâtiment travaille pour une entreprise principale, ce n’est plus lui qui facture la TVA : c’est l’entreprise principale qui la déclare. Simple sur le papier, mais les erreurs de facture restent fréquentes. Voici quand la règle s’applique et comment rédiger la facture.

La règle en une phrase

Pour des travaux de construction réalisés en sous-traitance, le sous-traitant facture hors taxes et l’entreprise principale déclare elle-même la TVA (article 283-2 nonies du Code général des impôts). La facture du sous-traitant porte la mention « Autoliquidation ».

Elle s’applique si…

Un sous-traitant qui réalise des travaux. Plomberie, électricité, peinture, plâtrerie, carrelage, démolition, entretien ou réparation d’un bâtiment : ce sont des travaux de construction au sens large.
Pour une entreprise principale assujettie à la TVA. Le donneur d’ordre est lui-même une entreprise qui facture la TVA à son propre client.
Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance. L’entreprise principale vous confie une partie du marché qu’elle a signé avec le client final.

Elle ne s’applique pas si…

Vous travaillez directement pour le client final. Particulier, syndic, maître d’ouvrage : vous facturez la TVA normalement, au taux des travaux.
Vous êtes en co-traitance. Chaque entreprise du groupement facture sa part au client, avec TVA.
Vous vendez seulement du matériel. Une fourniture sans pose n’est pas une prestation de travaux.

La facture du sous-traitant

Montants hors taxes
Pas de TVA calculée ni de total TTC : le montant à payer est le montant HT.
La mention obligatoire
« Autoliquidation » doit figurer sur la facture. Beaucoup d’entreprises ajoutent la référence à l’article, par exemple : « Autoliquidation — TVA due par le preneur, art. 283-2 nonies du CGI (sous-traitance de travaux de construction). »
Les mentions habituelles
Numéro de facture, dates, identité des deux entreprises, détail des travaux et conditions de paiement, comme sur toute facture.

Questions fréquentes

Que doit faire l’entreprise principale ?

Elle déclare la TVA due sur la facture du sous-traitant dans sa propre déclaration de TVA, et la déduit en principe sur la même déclaration. Elle facture ensuite la TVA à son client final, comme d’habitude.

Que se passe-t-il si le sous-traitant facture la TVA par erreur ?

La facture n’est pas conforme : il faut l’annuler par un avoir et émettre une nouvelle facture hors taxes avec la mention « Autoliquidation ».

Un auto-entrepreneur sous-traitant est-il concerné ?

S’il bénéficie de la franchise en base de TVA, il ne facture pas de TVA et porte la mention de la franchise ; l’autoliquidation ne s’applique pas à ses factures.

La règle change-t-elle avec la facture électronique ?

Non. La mention reste obligatoire et la facture électronique la transmet comme les autres informations.

Ce guide est informatif et ne remplace pas l’avis de votre expert-comptable, surtout pour les cas particuliers (location avec opérateur, travaux mixtes, marchés publics).

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