Quel taux de TVA appliquer à vos travaux ?
Le taux de TVA dépend du local, de son ancienneté et de la nature des travaux. Depuis le 1er mars 2025, les attestations 1300-SD et 1301-SD n’existent plus : une mention sur le devis ou la facture les remplace.
À faire figurer sur le devis et la facture
- La mention, signée par le client, qui certifie que les conditions du taux réduit sont remplies (elle remplace les attestations 1300-SD et 1301-SD depuis le 1er mars 2025)
- La date d’achèvement du logement (plus de deux ans) et son usage d’habitation
- Adresse du chantier et nature précise des travaux, ligne par ligne
- Taux de TVA appliqué à chaque ligne, montant de TVA et total TTC
- Une copie du devis ou de la facture conservée dans votre comptabilité ; le client garde la sienne jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant les travaux
Exemple de mention à faire signer au client
« Je soussigné(e), client des travaux, certifie que les travaux décrits sont réalisés dans un local à usage d’habitation achevé depuis plus de deux ans, qu’ils ne concourent pas à la production d’un immeuble neuf et qu’ils remplissent les conditions d’application du taux de TVA de 10 %. »
Formulation indicative : la loi impose le contenu, pas le mot à mot.Local mixte : si au moins la moitié est affectée à l’habitation, les travaux sur les parties d’habitation et communes peuvent bénéficier du taux réduit ; ceux sur la partie professionnelle restent à 20 %.
Règles vérifiées le 5 octobre 2026
- impots.gouv.fr : « Quel taux de TVA appliquer pour les travaux réalisés dans les logements ? »
- Loi de finances pour 2025 (n° 2025-127), articles 32 et 41
- BOFiP, mise à jour du 9 septembre 2026 (ACTU-2026-00036)
COMMENT ÇA MARCHE
Ce que le calcul prend en compte
10 % pour améliorer un logement
Amélioration, transformation, aménagement et entretien d’un logement achevé depuis plus de deux ans.
5,5 % pour la rénovation énergétique
Isolation, chauffage et eau chaude par énergie renouvelable, ventilation, régulation : les travaux de la liste officielle.
20 % dans les autres cas
Local professionnel, logement de moins de deux ans, construction neuve, agrandissement, remise à neuf, chaudière gaz ou fioul.
Questions fréquentes
Les attestations 1300-SD et 1301-SD existent-elles encore ?
Non. Depuis le 1er mars 2025 (loi de finances pour 2025), le client certifie par une mention sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies. Il conserve ce document jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant les travaux.
Quels travaux bénéficient de la TVA à 5,5 % ?
Les travaux de rénovation énergétique d’un logement achevé depuis plus de deux ans : isolation thermique, équipements de chauffage ou d’eau chaude utilisant une énergie renouvelable, ventilation, régulation du chauffage, dans les conditions de la liste officielle.
Une chaudière gaz est-elle à 10 % ?
Plus depuis le 1er mars 2025 : la fourniture et la pose d’une chaudière à combustible fossile relèvent du taux de 20 %. Son entretien reste à 10 %.
Pourquoi un agrandissement est-il à 20 % ?
Des travaux qui augmentent la surface de plancher de plus de 10 % ou qui remettent à neuf l’essentiel du bâtiment produisent un immeuble neuf : le taux normal s’applique.
Pour aller plus loin
Ce calculateur est gratuit, sans compte : vos chiffres restent dans votre navigateur. D’autres outils vous attendent pour vos devis et vos factures.