Calculer les pénalités de retard d’une facture impayée
Une facture payée en retard ouvre droit à des pénalités, et entre professionnels à une indemnité forfaitaire de 40 €. Indiquez le montant et les dates : vous obtenez le total à réclamer et un texte de relance prêt à envoyer.
Taux utilisés (2e semestre 2026)
- Professionnel : taux BCE de 2,4 % au 1er juillet 2026 + 10 points = 12,4 %. Source : Banque centrale européenne, communiqué du 11 juin 2026 (ecb.europa.eu) : taux de refinancement de 2,40 % au 1er juillet 2026.
- Particulier : taux de l’intérêt légal de 2,75 % (créancier professionnel). Source : Arrêté du 26 juin 2026 relatif au taux de l’intérêt légal (Journal officiel du 30 juin 2026, legifrance.gouv.fr).
COMMENT ÇA MARCHE
Ce que le calcul prend en compte
Entre professionnels
Taux de la BCE en vigueur au début du semestre, majoré de 10 points, au prorata des jours de retard, plus 40 € d’indemnité par facture.
Avec un particulier
Intérêts au taux légal, en principe à partir de la mise en demeure. Pas d’indemnité forfaitaire.
Une relance prête à envoyer
Le texte reprend le montant, l’échéance, le retard et les sommes dues : copiez-le dans votre e-mail ou votre courrier.
Questions fréquentes
Quel est le taux des pénalités de retard au 2e semestre 2026 ?
Sauf taux prévu dans vos conditions de règlement, c’est le taux de refinancement de la BCE au 1er juillet 2026 (2,40 %) majoré de 10 points, soit 12,40 % par an. Un taux contractuel ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux légal, soit 8,25 %.
L’indemnité de 40 € est-elle due pour chaque facture ?
Oui, entre professionnels, pour chaque facture payée en retard, sans avoir à la justifier. Elle ne s’applique pas aux clients particuliers.
Et si mon client est un particulier ?
Les pénalités entre professionnels ne s’appliquent pas. Vous pouvez réclamer des intérêts au taux légal, en principe à partir de la mise en demeure. Comme vous êtes un professionnel, c’est le taux « autres cas » qui s’applique : 2,75 % au 2e semestre 2026.
Quel délai de paiement puis-je accorder à un client professionnel ?
60 jours au plus après la date de la facture, ou 45 jours fin de mois si c’est expressément prévu. Sans accord, le délai est de 30 jours après l’exécution des travaux.
Pour aller plus loin
Ce calculateur est gratuit, sans compte : vos chiffres restent dans votre navigateur. D’autres outils vous attendent pour vos devis et vos factures.