Sans réserve
Les travaux sont conformes. Les garanties démarrent et les défauts visibles non signalés ne pourront plus être reprochés à l’entreprise.
Guide · mis à jour le 25 septembre 2026PV de réception de travaux : le modèle et le mode d’emploi
La réception est le moment le plus important de la fin d’un chantier : c’est elle qui fait démarrer les garanties et qui fige les défauts à reprendre. Voici ce que doit contenir un procès-verbal de réception, et comment le remplir sans erreur.
À quoi sert la réception des travaux ?
Selon l’article 1792-6 du Code civil, la réception est l’acte par lequel le client (le maître d’ouvrage) déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle se fait en présence des deux parties, à l’issue d’une visite du chantier terminé.
Pour l’entreprise, c’est la fin de sa responsabilité sur les défauts visibles non signalés et le point de départ des garanties légales. Pour le client, c’est le moment de noter tout ce qui ne va pas. Le procès-verbal (PV) en garde la trace.
LA DÉCISION
Les trois issues possibles
Avec réserves
Le client accepte l’ouvrage mais liste les défauts constatés. L’entreprise doit les reprendre dans le délai convenu ; les garanties démarrent quand même.
Refusée ou reportée
Les travaux ne sont pas en état d’être reçus (inachevés, non conformes). Le PV indique les motifs et une nouvelle réception est organisée.
Modèle de PV de réception : ce qu’il doit contenir
Reprenez ces rubriques, dans cet ordre, pour un procès-verbal complet :
- Les parties
Maître d’ouvrage (le client) et entreprise : nom, adresse, SIRET de l’entreprise, et le maître d’œuvre s’il y en a un.
- Le chantier
Adresse des travaux, nature des travaux et référence du devis ou du marché.
- La date et le lieu
La date de la visite de réception : c’est elle qui fait démarrer les garanties.
- La décision
Réception sans réserve, avec réserves, ou refusée / reportée, avec les motifs en cas de refus.
- La liste des réserves
Chaque défaut décrit précisément (pièce, localisation, nature), idéalement avec une photo, et le délai de reprise convenu.
- Les observations
Remarques des deux parties, documents remis (notices, attestations, DOE le cas échéant).
- Les signatures
Signature du client et de l’entreprise, avec la date. Un exemplaire pour chacun.
Bien rédiger les réserves
- Soyez précis : « fissure de 20 cm sur le mur nord de la chambre 2 » plutôt que « fissures ».
- Prenez une photo de chaque réserve et joignez-la au PV.
- Fixez un délai de reprise pour chaque réserve, accepté par les deux parties.
- Constatez la levée des réserves par écrit une fois les reprises faites, daté et signé.
APRÈS LA SIGNATURE
Les garanties qui démarrent à la réception
Garantie de parfait achèvement
L’entreprise répare tous les désordres signalés à la réception (les réserves) ou pendant l’année qui suit.
1 anGarantie biennale
Couvre les équipements dissociables du bâti : robinetterie, volets, radiateurs, portes intérieures…
2 ansGarantie décennale
Couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
10 ansQuestions fréquentes
Le PV de réception est-il obligatoire ?
La loi n’impose pas de forme écrite, mais sans PV il est très difficile de prouver la date de réception et les réserves. En pratique, faites toujours signer un PV.
Que se passe-t-il si le client ne note pas un défaut visible ?
Un défaut apparent qui n’est pas réservé à la réception est en principe couvert par la réception : le client ne peut plus le reprocher à l’entreprise ensuite.
Le client peut-il refuser de signer ?
Oui, s’il estime que les travaux ne sont pas en état d’être reçus ; il doit alors en donner les motifs. En cas de blocage durable, la réception peut être prononcée par le juge.
Quand récupère-t-on la retenue de garantie ?
La retenue de garantie, 5 % au maximum du montant des travaux, est libérée un an après la réception, sauf si le client s’y oppose par écrit pour des réserves non levées.
Peut-on faire signer le PV sur une tablette ou un téléphone ?
Oui. Une signature sur écran, datée et rattachée au document, est admise ; gardez le PDF signé avec le dossier du chantier.
Ce guide est informatif. Pour un litige ou un cas particulier, rapprochez-vous de votre assureur ou d’un avocat.
Le PV de réception, rempli et signé sur place
Dans Chantigo, le PV de réception se remplit sur le chantier : modèle court ou détaillé, décision, réserves, levée des réserves, photos en annexe, et signatures du client et de l’entreprise sur l’écran. Le PDF est rangé automatiquement dans les documents du chantier.