Toutes les entreprises reçoivent
Toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Cette obligation est en vigueur.
1er septembre 2026
Guide · mis à jour le 25 septembre 2026Facturation électronique 2026 : le guide pour les artisans du BTP
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. En septembre 2027, les TPE et PME du bâtiment devront aussi les émettre. Voici ce qui change, en clair, et comment s’y préparer.
LE CALENDRIER
Les trois dates à retenir
Les grandes entreprises et ETI émettent
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire envoient déjà leurs factures au format électronique et transmettent leurs données (e-reporting).
1er septembre 2026Les PME, TPE et micro-entreprises émettent
La plupart des artisans du bâtiment sont concernés à cette date : toutes leurs factures entre professionnels devront partir au format électronique.
1er septembre 2027Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Ce n’est pas un PDF envoyé par e-mail. Une facture électronique contient des données structurées que les logiciels peuvent lire sans ressaisie. Trois formats sont acceptés : Factur-X (un PDF lisible qui embarque les données), UBL et CII.
La facture ne part plus directement de vous vers votre client : elle transite par une plateforme agréée (anciennement « PDP ») choisie par chaque entreprise. La plateforme vérifie la facture, la transmet à la plateforme de votre client et envoie les données utiles à l’administration fiscale. Le portail public de l’État sert d’annuaire, mais il n’envoie pas les factures à votre place.
Et l’e-reporting ?
Les opérations qui ne passent pas par une facture électronique, comme les travaux facturés à des particuliers, sont déclarées autrement : votre plateforme transmet à l’administration les montants et, pour les prestations de services, les données de paiement. C’est l’e-reporting, qui suit le même calendrier que l’émission.
SUR VOS FACTURES
Les quatre nouvelles mentions obligatoires
Elles s’ajoutent aux mentions habituelles : numéro, date, SIRET, TVA, assurance décennale pour les travaux, etc.
Le SIREN du client
Il permet à la plateforme de retrouver l’entreprise destinataire dans l’annuaire.
La catégorie de l’opération
Livraison de biens, prestation de services, ou les deux. Un chantier avec fourniture et pose relève souvent des deux : demandez à votre expert-comptable.
L’adresse de livraison
Uniquement si elle diffère de l’adresse du client : pour le BTP, c’est souvent l’adresse du chantier.
L’option pour la TVA sur les débits
Seulement si votre entreprise a choisi cette option ; sinon la mention n’a pas lieu d’être.
Se préparer en cinq étapes
- Choisissez votre plateforme agréée
C’est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour recevoir. Beaucoup de banques professionnelles et de logiciels de gestion proposent une plateforme agréée ou y sont reliés. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.
- Complétez vos fiches clients
Récupérez le SIREN de chaque client professionnel et l’adresse de chaque chantier : ce sont les deux informations qui manquent le plus souvent.
- Distinguez clients particuliers et professionnels
Les factures aux particuliers ne passent pas en facture électronique, mais leurs montants sont transmis à l’administration par votre plateforme (e-reporting), selon le même calendrier que l’émission.
- Vérifiez vos cas BTP
Sous-traitance en autoliquidation, situations de travaux, acomptes, retenue de garantie : faites le point avec votre expert-comptable sur la façon dont votre plateforme les gère.
- Testez avant 2027
Envoyez vos premières factures électroniques avant la date limite, pour régler les problèmes pendant qu’il est encore temps.
Les sanctions prévues
- 50 € par facture qui aurait dû être émise au format électronique (plafond de 15 000 € par an).
- 500 € par manquement à l’e-reporting (plafond de 15 000 € par an).
- Pas de plateforme agréée pour recevoir : mise en demeure, puis 500 € sans régularisation sous trois mois, et 1 000 € par trimestre supplémentaire.
Montants issus de la loi de finances pour 2026. Ce guide est informatif : pour votre situation, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou du service des impôts des entreprises.
Questions fréquentes
Une facture PDF envoyée par e-mail est-elle une facture électronique ?
Non. Une facture électronique est un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmis par une plateforme agréée. Un simple PDF par e-mail ne suffit plus entre professionnels une fois l’obligation d’émission en vigueur.
Je suis artisan et je ne travaille qu’avec des particuliers : suis-je concerné ?
Vous devez quand même pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs depuis le 1er septembre 2026. Vos factures aux particuliers ne deviennent pas électroniques, mais leurs données relèvent de l’e-reporting.
Je suis micro-entrepreneur en franchise de TVA : suis-je concerné ?
Oui : les micro-entreprises sont concernées par la réception depuis 2026 et par l’émission à partir du 1er septembre 2027.
Le portail public de facturation est-il gratuit pour émettre ?
Non. Le portail public sert d’annuaire et reçoit les données pour l’administration, mais il n’envoie pas les factures : il faut passer par une plateforme agréée.
Que risque-t-on en cas de retard ?
Selon la loi de finances pour 2026 : 50 € par facture non émise au format électronique, 500 € par manquement à l’e-reporting, dans la limite de 15 000 € par an pour chacune de ces amendes. Sans plateforme agréée pour recevoir, l’entreprise est mise en demeure ; sans régularisation sous trois mois, l’amende est de 500 €, puis 1 000 € par trimestre.
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